Réforme des retraites de 2014 : Simplification des démarches pour les petites pensions

La réforme des retraites de 2014 a simplifié les démarches de versement et de remboursement pour les petites pensions. Ainsi, depuis janvier 2016, vous pouvez obtenir le remboursement des cotisations vieillesse que vous avez versées si vous respectez certaines conditions d’affiliation. En parallèle, si vous avez droit à plusieurs pensions, et que l’une d’entre elles se situe en dessous d’un certain montant, il n’y a plus besoin de constituer un dossier retraite pour cette pension spécifiquement. 

Simplification du versement des pensions

Le décret du 30 décembre 2015 facilite le versement des pensions pour les retraités ayant liquidé leurs droits depuis le 1ᵉʳ janvier 2016 et qui touchent plusieurs pensions de retraites.

Désormais, lorsqu'un assuré perçoit, dans un régime de base, un droit à pensionPension de retraite<p>Somme versée périodiquement à un assuré après la liquidation de sa retraite, après cessation totale ou partielle de l'activité professionnelle.</p> inférieur à 200 € par an, le régime dans lequel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance peut verser cette retraite. Ainsi, au lieu de faire 2 démarches différentes pour toucher 2 pensions différentes, l'assuré peut intégrer sa pension inférieure à 200 € à celle de son régime principal.

Alors que l'on compte 15 % d'erreurs de la part des caisses de retraite en 2022, cette mesure de simplification permet de ne pas avoir à constituer un autre dossier de retraite si les retraités n'ont cotisé que quelques trimestres dans un régime. Cela limite les risques d'erreurs.

Remboursement des cotisations retraite pour les pensions de faible montant

Le décret du 5 février 2016 autorise les salariés qui ont cotisé moins de 2 ans (soit moins de 8 trimestres) à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, sans avoir cotisé à une autre caisse de retraite de base, à demander le remboursement des cotisations vieillesse Cotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p>versées au lieu de percevoir une pension de retraite. 

Si vous avez cotisé dans plusieurs régimes moins de 2 ans, ce remboursement ne sera possible qu'une seule fois. Vous pouvez bénéficier de ce dispositif au plus tôt à l'âge minimum légal de départ à la retraiteÂge légal de départ à la retraite<p>Âge à partir duquel une personne peut demander à prendre sa retraite. En France, il est de 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.</p> (62 à 64 ans selon votre année de naissance). 

Cette procédure s'applique uniquement pour les retraites liquidées depuis le 1ᵉʳ janvier 2016.

Les avantages de ces mesures

Pour les caisses de retraite, la réforme de 2014 permet de réaliser des économies en termes de gestion. En effet, cela leur évite d'avoir à mobiliser des moyens financiers et humains dans le traitement et la liquidation de ces dossiers.

Pour les futurs retraités, cette évolution permet une simplification des démarches lors de la demande de liquidation. Cela leur permet aussi de débloquer le montant de leur petite pension en une seule fois, plutôt qu’à travers une rente de très faible valeur.

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