Maintien de la retraite à taux plein à 65 ans : à quelles conditions ?
27/06/2023
L’âge de la retraite à taux plein sans condition de durée d’assurance est passé progressivement à 67 ans après la réforme des retraites de 2010. Dans certains cas, cependant, il reste possible de bénéficier d’une retraite sans décote dès l’âge de 65 ans, voire avant, même sans avoir validé tous ses trimestres.
67 ans : l’âge de la retraite à taux plein
Avec la réforme de 2010, l’âge pour partir à la retraite sans décoteDécote<p>Réduction définitive appliquée au montant de la pension d'un assuré. Elle s'applique lorsque l'assuré choisit de partir à la retraite alors qu'il n'a pas atteint la durée de cotisation requise pour percevoir une retraite à taux plein.</p>, même sans condition de durée d’assurance, est progressivement passé de 65 à 67 ans. Cette mesure a concerné les salariés du régime général, les agriculteurs, les travailleurs non-salariés et les fonctionnaires. Si vous relevez de ces régimes et prenez votre retraite à 67 ans sans avoir validé suffisamment de trimestres, votre pension continuera certes à être « proratisée », c’est-à-dire réduite en proportion du nombre de trimestres manquants par rapport à la durée d’assurance requise ; mais elle ne subira plus la « double peine » de la décote.
La réforme de 2014 a par la suite allongé la durée de cotisation nécessaire pour obtenir le taux plein (avant 67 ans) à 172 trimestres pour les générations nées à partir de 1973 (et 3 trimestres de moins pour chaque génération précédente, par exemple 169 trimestres pour les personnes nées en 1972).
La réforme des retraites de 2023 ne modifie pas le nombre de trimestres nécessaires pour un taux plein, mais accélère la réforme de 2014 : les 172 trimestres nécessaires pour un taux plein concernent à présent les générations nées à partir de 1965 (et toujours 3 trimestres de moins pour les générations qui précèdent).
Maintien de la retraite à taux plein à 65 ans dans certains cas
La réforme des retraites du 9 novembre 2010 a prévu un certain nombre d’exceptions au relèvement de l’âge du taux plein.
Les aidants familiaux
Si vous avez interrompu votre activité professionnelle pour assumer des fonctions d'aidant familial auprès d'une personne âgée ou handicapée, vous pourrez partir à la retraite à taux plein à 65 ans même si vous n’avez pas validé tous vos trimestres. Pour bénéficier de la mesure, vous devez avoir interrompu votre activité pendant au moins 30 mois consécutifs. La personne que vous avez aidée doit avoir bénéficié de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l'allocation de compensation pour tierce personne (supprimée en 2006).
Les parents d’enfant handicapé
De même, si vous avez apporté une aide à un enfant atteint d’un handicap important et bénéficiaire de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pendant une durée minimale de 30 mois consécutifs, vous pourrez partir à la retraite à 65 ans en bénéficiant d’une pension à taux plein sans condition de durée d’assurance.
À la différence des aidants familiaux pour les personnes âgées ou handicapées, vous n’avez pas besoin de justifier d’une cessation d’activité pendant cette période de 30 mois. Une exception cependant : si vous avez utilisé la PCH pour vous salarier en tant qu’aidant, au bénéfice d’un enfant majeur ou mineur émancipé, vous devez avoir cessé toute autre activité. Mais le cas est rare.
La retraite à taux plein avant 65 ans
Les personnes en situation de handicap et/ou atteintes d’incapacité peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein dès 55 ans. On parle de retraite anticipée. Pour y prétendre, 2 conditions sont requises :
- Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % sur la durée d’assurance requise ;
- Avoir cotisé au moins 112 trimestres.
Par ailleurs, si vous bénéficiez de la retraite anticipée pour pénibilité, vous pouvez partir jusqu’à 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite, fixé à 64 ans.
Enfin, si vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et êtes atteint d’un taux d’incapacité permanente entre 20 % et 50 %, l’âge de départ à la retraite à taux plein est fixé à 60 ans. Il est de 62 ans pour les personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 % et 19 %.
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